Document parlementaire 45S0162

Proposition de loi complétant l'article 132 du Code électoral. (Apparentement entre les arrondissements de Nivelles et de Louvain)

	Fiche complète
	11/03/1982
Documents principaux	00/000-S0162/001-1981-1982
Document Sénat	45S0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jean, Humblet (Auteur) , André, Jandrain (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL