Document parlementaire 45S0149

Proposition de loi portant des mesures fiscales en faveur des handicapés. (Transmission de propriété au profit d'un enfant handicapé - Exonération fiscale limitée aux ascendants en cas de retour des biens de par le prédécès de l'enfant)

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-S0149/001-1981-1982
Document Sénat	45S0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1982
Date d'envoi	18/03/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS