Document parlementaire 45S0144

Proposition de loi tendant à percevoir un demi-centime additionnel sur l'impôt des personnes physiques en faveur de la coopération au développement.

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-S0144/001-1981-1982
Document Sénat	45S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS