Document parlementaire 45S0143

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Nivelles. (Porter le cadre des magistrats du siège de 9 à 11)

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-S0143/001-1981-1982
Document Sénat	45S0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Charles, Aubecq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE