Document parlementaire 45S0142

Proposition de loi modifiant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal et réglant certains cas d'interruption de grossesse.

	Fiche complète
	02/03/1982
Documents principaux	00/000-S0142/001-1981-1982
Document Sénat	45S0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1982
Date d'envoi	18/03/1982
Auteur(s)	Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Paul, Vandermeulen (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , Robert, Close (Auteur) , Maurice, Van houtte (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT