	Fiche complète
	12/02/1982
Documents principaux	00/000-S0122/001-1981-1982
Document Sénat	45S0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Jaak, Nutkewitz (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Simone, Jortay-Lemaire (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| AVORTEMENT