Document parlementaire 45S0121

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit.

	Fiche complète
	12/02/1982
Documents principaux	00/000-S0121/001-1981-1982
Document Sénat	45S0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | DECHEANCE DES DROITS