Document parlementaire 45S0109

Proposition de loi introduisant dans le Code civil un article 171bis instituant le mariage posthume. (Ni droit de succession, ni régime matrimonial pour l'époux survivant)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0109/001-1981-1982
Document Sénat	45S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE