Document parlementaire 45S0108

Proposition de loi modifiant les articles 479 et 480 du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis). (Pouvoirs du curateur pour reconstituer la masse en recouvrant tout ce qui est encore dû au failli)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0108/001-1981-1982
Document Sénat	45S0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE