Document parlementaire 45S0106

Proposition de loi portant modification de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Instruction contradictoire et communication du dossier de l'instruction)

	Fiche complète
	11/02/1982
Documents principaux	00/000-S0106/001-1981-1982
Document Sénat	45S0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE