Document parlementaire 45S0100_12

Révision de la Constitution - Révision du Titre III de la Constitution en vue d'y insérer un Chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	30/12/1983
Documents principaux	00/000-S0100/12/001-1983-1984
Document Sénat	45S0100/12 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	30/12/1983
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION