Document parlementaire 45S0090

Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. (Délai de prescription de l'action civile résultant d'une infraction)

	Fiche complète
	01/02/1982
Documents principaux	00/000-S0090/001-1981-1982
Document Sénat	45S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | PRESCRIPTION