Document parlementaire 45S0083

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Indemnité de maladie des handicapés incapables de travailler)

	Fiche complète
	31/01/1982
Documents principaux	00/000-S0083/001-1981-1982
Document Sénat	45S0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Jozef, Houben (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Albert, Deconinck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE