Document parlementaire 45S0077

Proposition de loi sur les finances communales. (Revenu minimum d'existence - Déficit des hôpitaux - Dotation des Fonds spéciaux d'aide sociale)

	Fiche complète
	30/01/1982
Documents principaux	00/000-S0077/001-1981-1982
Document Sénat	45S0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | HOPITAUX | ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE