Document parlementaire 45S0071

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, relatif aux impositions provinciales.

	Fiche complète
	29/01/1982
Documents principaux	00/000-S0071/001-1981-1982
Document Sénat	45S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/03/1982   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE