Document parlementaire 45S0067

Proposition de loi modifiant l'article 24, alinéa premier, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins. (Publicité des audiences devant les conseils provinciaux et les conseils d'appel de l'Ordre siégeant en matière disciplinaire et publicité des sentences)

	Fiche complète
	27/01/1982
Documents principaux	00/000-S0067/001-1981-1982
Document Sénat	45S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1982
Date d'envoi	11/02/1982
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS