Document parlementaire 45S0059

Proposition de loi ordinaire relative à la Communauté germanophone. (De l'élection du Conseil - Des moyens financiers - De la prévention et du règlement des conflits - Emploi des langues - Dispositions en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques - De la traduction des lois, décrets et règlements)

	Fiche complète
	19/01/1982
Documents principaux	00/000-S0059/001-1981-1982
Document Sénat	45S0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1982
Date d'envoi	02/03/1982
Auteur(s)	Bernard, Eicher (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS