Document parlementaire 45S0057

Proposition de nouvelle loi communale. (Du territoire de la commune et de son nom - De la composition et des attributions des organes de la commune - De la tutelle administrative - De la publication des décisions des autorités communales - Du personnel au service de la commune - De l'administration des biens et du budget communal - Des régies communales - Des actions judiciaires - De la création de nouvelles communes et de la modification de leurs limites)

	Fiche complète
	08/02/1982
Documents principaux	00/000-S0057/001-1981-1982
Document Sénat	45S0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Georges, Désir (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE