Document parlementaire 45S0047

Proposition de loi tendant à uniformiser les traitements des bourgmestres et échevins. (Conséquence de la fusion des communes)

	Fiche complète
	05/01/1982
Documents principaux	00/000-S0047/001-1981-1982
Document Sénat	45S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/01/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS