Document parlementaire 45S0036

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (Une convention conclue au sein de l'organe paritaire doit être signée par tous les membres de chaque organisation représentée à cet organe)

	Fiche complète
	18/12/1981
Documents principaux	00/000-S0036/001-1981-1982
Document Sénat	45S0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES