Document parlementaire 45S0030

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse et tendant à suspendre les articles 350, 351, 352, 353 et 383, alinéa 5 et suivants, du Code pénal.

	Fiche complète
	15/12/1981
Documents principaux	00/000-S0030/001-1981-1982
Document Sénat	45S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Simone, Jortay-Lemaire (Auteur) , Jules, Vercaigne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT