Document parlementaire 45S0016

Proposition de loi relative à la personnification civile des syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels.

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0016/001-1981-1982
Document Sénat	45S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Simon, Février (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE