Document parlementaire 45S0010

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Imposition des plus-values sur immeubles non bâtis)

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0010/001-1981-1982
Document Sénat	45S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/03/1982   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS