	Fiche complète
	15/03/1985
Vote Chambre	29/03/1985
Vote Sénat	14/03/1985
Documents principaux	00/000-S6-XVIIBIS/001-1984-1985 00/000-K5-XVIIBIS/001-1984-1985
Document Sénat	45S6-XVIIBIS PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1985
Document Chambre	45K5-XVIIBIS FARDE
Date de dépôt	15/03/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport - Voir aussi Doc. 5-XVII/2 (1984-1985) texte coordonné
Date de fin	29/03/1985
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1985 EN DISCUSSION 27/03/1985 EN DISCUSSION 29/03/1985 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/03/1985 EN DISCUSSION 14/03/1985 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES