Document parlementaire 45K1353

Commission "ad hoc" chargée d'examiner deux arrêts de la Cour de Cassation cassant des arrêts de la Cour des Comptes relatifs à la responsabilité de comptables publics (Art. 13, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes). (Comptables de la Régie des Postes)

	Fiche complète
	29/08/1985
Documents principaux	00/000-K1353/001-1984-1985 00/000-K0477/001-1985-1986
Document Chambre	45K1353 NOTE / RAPPORT
Date de dépôt	29/08/1985
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	Lucien, Van de Velde (Auteur)
Commentaire	Exposé préparatoire
Document Chambre	46K0477 FARDE
Date de dépôt	29/05/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 29/05/1986 ARRET Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur) De Decker (Auteur) Defosset (Auteur) Diegenant (Auteur) le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) Mottard (Auteur) Van den Bossche (Auteur) Van de Velde (Auteur) Vankeirsbilck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION "AD HOC" CHARGÉE D'EXAMINER DEUX ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION CASSANT DES ARRÊTS DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE COMPTABLES PUBLICS
Rapporteur	Van de Velde, Lucien
Calendrier	13/03/1985   EN DISCUSSION 28/03/1985   EN DISCUSSION 12/06/1985   EN DISCUSSION 18/02/1986   EN DISCUSSION 18/03/1986   EN DISCUSSION 20/03/1986   EN DISCUSSION 13/05/1986   EN DISCUSSION 29/05/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | ARRETS CASSES