Document parlementaire 45K1314

Projet de loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
12/11/1984
Vote Chambre 31/07/1986
Vote Sénat 09/07/1985
Date de la loi 18/09/1986
Date moniteur 31/10/1986
Moniteur n° 211
Documents principaux 00/000-S0764/001-1984-1985
00/000-K1314/001-1984-1985
00/000-K0488/001-1985-1986
Document Sénat   45S0764
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/11/1984
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/07/1985
Sous-documents
002 03/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
 
003 04/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Van Roye (Auteur)
De Baere (Auteur)
 
004 08/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Egelmeers (Auteur)
 
005 09/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Roye (Auteur)
 
006 09/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
De Baere (Auteur)
 
007 09/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandezande (Auteur)
Luyten (Auteur)
 
Document Chambre   45K1314
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/07/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/07/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   46K0488
FARDE
Date de dépôt 04/06/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 31/07/1986
Sous-documents
002 04/06/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Bogaerts (Auteur)
Temmerman (Auteur)
De Loor (Auteur)
 
003 09/07/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
 
004 28/07/1986 RAPPORT
Auteur(s) Tant (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Tant, Paul
Calendrier 04/06/1986   EN DISCUSSION
02/07/1986   EN DISCUSSION
09/07/1986   EN DISCUSSION
23/07/1986   EN DISCUSSION
23/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/07/1986   EN DISCUSSION
31/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/07/1985   EN DISCUSSION
09/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL