Document parlementaire 45K1301

Projet de loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole.

	Fiche complète
	04/06/1985
Vote Chambre	23/01/1986
Vote Sénat	04/07/1985
Date de la loi	21/02/1986
Date moniteur	19/03/1986
Moniteur n°	55
Documents principaux	00/000-S0888/001-1984-1985 00/000-K1301/001-1984-1985 00/000-K0191/001-1985-1986
Document Sénat	45S0888 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/06/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 19/06/1985 RAPPORT Auteur(s) De Cooman (Auteur)
Document Chambre	45K1301 FARDE
Date de dépôt	05/07/1985
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	05/07/1985
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre	46K0191 FARDE
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/01/1986
Sous-documents	002 16/01/1986 RAPPORT Auteur(s) Sprockeels (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Sprockeels, Georges,Ghislain,Joseph
Calendrier	07/01/1985   EN DISCUSSION 07/01/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1986   EN DISCUSSION 23/01/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE