Document parlementaire 45K1296

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Bénéfice d'une pension de dédommagement et droit aux allocations familiales)

	Fiche complète
	14/12/1981
Vote Chambre	20/03/1986
Vote Sénat	04/07/1985
Date de la loi	03/05/1986
Date moniteur	27/10/1990
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-S0012/001-1981-1982 00/000-K1296/001-1984-1985
Document Sénat	45S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef,André,Maurice, De Seranno (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 03/07/1985 TEXTE ADOPTE Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)
Document Chambre	45K1296 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/07/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/07/1985
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/03/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Calendrier	05/03/1986   EN DISCUSSION 05/03/1986   ADOPTE
Incident	05/03/1986   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1986   EN DISCUSSION 20/03/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | GUERRE | VICTIME DE GUERRE