Document parlementaire 45K1294

Proposition de loi complétant l'article 544 du Code civil. (Nouvelle approche sociale de la notion de propriété de l'entreprise et des moyens de production)

	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-K1294/001-1984-1985
Document Chambre	45K1294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1985
Date d'envoi	10/07/1985
Auteur(s)	Jan,Paul,Marie,Joseph, Leclercq (Auteur) , Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PROPRIETE