Document parlementaire 45K1292

Proposition de loi relative aux droits successoraux du conjoint survivant et des enfants nés d'un précédent mariage. (Autorisation pour les conjoints de secondes noces à renoncer volontairement au régime successoral légal - Modification des articles 915bis et 1469bis du Code civil)

	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-K1292/001-1984-1985
Document Chambre	45K1292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1985
Date d'envoi	10/07/1985
Auteur(s)	Ignace, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION