Document parlementaire 45K1291

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. (Communautarisation de la publicité commerciale sur la radio et la télévision)

	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-K1291/001-1984-1985
Document Chambre	45K1291 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1985
Date d'envoi	10/07/1985
Auteur(s)	Jean, Mottard (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Didier, Bajura (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Henri, Mordant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE