Document parlementaire 45K1283

Proposition de loi portant immunisation des indemnités modestes accordées à certains volontaires travaillant dans des associations sportives ou culturelles et modifiant l'article 41, § 2, du Code des impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-K1283/001-1984-1985
Document Chambre	45K1283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1985
Date d'envoi	10/07/1985
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS