Document parlementaire 45K1281

Projet de loi portant des mesures fiscales et autres. (Plan fiscal pluriannuel : abaissement de l'impôt des personnes physiques - Extension de l'interruption de carrière dans le secteur public - Augmentation du cadre de la magistrature - Aide aux victimes d'actes de violence dont l'auteur est insolvable - Harmonisation des statuts pécuniaires de l'enseignement - Homologation des titres délivrés dans l'enseignement professionnel - Compétence de la délivrance du diplôme d'aptitude pour l'enseignement supérieur - Financement des internats - Mesures de redressement pour les subventions de fonctionnement de l'enseignement - Affaires économiques : réforme de la statistique publique - Protection des personnes créancières et débitrices de l'Etat - Autres mesures)

Fiche complète
07/05/1985
Vote Chambre 23/07/1985
Vote Sénat 24/06/1985
Date de la loi 01/08/1985
Date moniteur 06/08/1985
Moniteur n° 150
Documents principaux 00/000-S0873/001-1984-1985
00/000-K1281/001-1984-1985
Document Sénat   45S0873
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/05/1985
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/06/1985
Sous-documents
2-1° 20/05/1985 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Art. 25 à 41 et 88
 
2-2° 22/05/1985 RAPPORT
Auteur(s) Van houtte (Auteur)
Art. 19 à 24 et 89
 
2-3° 23/05/1985 RAPPORT
Auteur(s) Declercq (Auteur)
Art. 61 à 81 et 87
 
2-4° 04/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) Vangeel (Auteur)
Art. 90
 
2-5° 04/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Art. 1er à 18, 82 à 86 et 91
 
2-6° 06/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Art. 42 à 60
 
2-7° 06/06/1985 TEXTE ADOPTE
Auteur(s) Commissions/Commissies (Auteur)
 
003 23/05/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Op 't Eynde (Auteur)
Geldolf (Auteur)
Holsbeke (Auteur)
 
004 23/05/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Op 't Eynde (Auteur)
Holsbeke (Auteur)
 
005 22/05/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Seeuws (Auteur)
De Pauw-Deveen (Auteur)
Van der Niepen (Auteur)
 
006 05/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Debusseré (Auteur)
Van In (Auteur)
 
007 05/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Debusseré (Auteur)
 
008 07/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Lepaffe (Auteur)
 
009 07/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Gijs (Auteur)
Herman-Michielsens (Auteur)
Delruelle (Auteur)
Sondag (Auteur)
 
010 07/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
 
011 07/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Grosjean (Auteur)
Remy-Oger (Auteur)
 
012 10/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) De Pauw-Deveen (Auteur)
Van der Niepen (Auteur)
Seeuws (Auteur)
 
013 10/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Vandezande (Auteur)
Peeters (Auteur)
Van In (Auteur)
Maes (Auteur)
Luyten (Auteur)
 
014 10/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) De Bremaeker (Auteur)
De Smeyter (Auteur)
 
015 10/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
 
016 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Lepaffe (Auteur)
 
017 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
018 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
 
019 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
 
020 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Paque (Auteur)
 
021 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Van In (Auteur)
 
022 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Van In (Auteur)
 
023 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Van In (Auteur)
 
024 12/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Mouton (Auteur)
Pécriaux (Auteur)
 
025 12/06/1985 ARTICLES MODIFIES
Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)
Article 1er amendé par la Commission des Finances
 
026 13/06/1985 TEXTE ADOPTE
Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)
Texte de la Section III du Chapitre III adopté par la Commission de la Justice
 
027 13/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
Mouton (Auteur)
Gevenois (Auteur)
Basecq (Auteur)
 
028 13/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Basecq (Auteur)
 
029 17/06/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND (Auteur)
 
030 18/06/1985 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Article 1er réamendé par la Commission des Finances
 
031 21/06/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND (Auteur)
 
032 24/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
 
033 24/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Trussart (Auteur)
Van Puymbroeck (Auteur)
Hamelle (Auteur)
 
Document Chambre   45K1281
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/07/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/07/1985
Sous-documents
002 25/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Temmerman (Auteur)
De Loor (Auteur)
Les amendements de M. Temmerman (art. 87 et 94) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 26/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Dierickx (Auteur)
 
004 27/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Bajura (Auteur)
Fedrigo (Auteur)
Les amendements de MM. Bajura et Fedrigo (art. 1, 17, 17bis (nouveau) et 57 à 62 ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
005 28/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Harmegnies (Auteur)
Burgeon (Auteur)
Collart (Auteur)
Defosset (Auteur)
Coëme (Auteur)
Desaeyere (Auteur)
Les amendements de MM. Harmegnies, Burgeon et consorts (art. 1), de MM. Defosset et Collart (art. 4 et 6), de M. Defosset et consorts (art. 96) ainsi que l'amendement de M. Coëme et consorts (art. 17bis (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
006 03/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Desaeyere (Auteur)
Temmerman (Auteur)
De Loor (Auteur)
Cools (Auteur)
Lafosse (Auteur)
Henry (Auteur)
Les amendements de MM. Temmerman et De Loor (art. 23) ainsi que l'amendement de M. Cools (art. 20) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
007 03/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Willockx (Auteur)
Colla (Auteur)
Desaeyere (Auteur)
Les amendements de MM. Willockx et Colla (art. 1 à 18 et 91) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
008 03/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Coëme (Auteur)
Temmerman (Auteur)
De Loor (Auteur)
Bossuyt (Auteur)
Hendrick (Auteur)
Sleeckx (Auteur)
Cools (Auteur)
Lafosse (Auteur)
Henry (Auteur)
Rigo (Auteur)
L'amendement de M. Hendrick (art. 1), de M. Cools (art. 20), les amendements de M. Coëme (art. 2, 3, 5, 6 et 17bis (nouveau)), de MM. Temmerman, De Loor et Bossuyt (art. 19 et 19bis (nouveau)), de M. Rigo (art. 82 et 92) ainsi que les amendements de M. Sleeckx (art. 95) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
009 03/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Derycke (Auteur)
Lafosse (Auteur)
Henry (Auteur)
Detremmerie (Auteur)
Laridon (Auteur)
Baldewijns (Auteur)
Bossuyt (Auteur)
De Loor (Auteur)
Temmerman (Auteur)
Mottard (Auteur)
L'amendement de M. Bossuyt (art. 19), de MM. Temmerman et De Loor (art. 19), les amendements de M. Lafosse (art. 19), de M. Derycke (art. 30) ainsi que les amendements de MM. Laridon et Baldewijns (art. 46bis (nouveau), 52 et 62) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
010 04/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Temmerman (Auteur)
De Loor (Auteur)
Bossuyt (Auteur)
Les amendements de MM. Temmerman, De Loor et Bossuyt (art. 19, 20, 20bis (nouveau), 21 et 23) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
011 07/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) Denys (Auteur)
Commission des Finances
 
012 07/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanvelthoven (Auteur)
Detiège (Auteur)
 
013 07/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) Marchand (Auteur)
Commission de l'Emploi et du Travail
 
014 07/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) Franck (Auteur)
Commission de l'Economie
 
015 07/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) Jérome (Auteur)
Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
 
016 07/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) Barzin (Auteur)
Commission de la Justice
 
017 08/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Laridon (Auteur)
Baldewijns (Auteur)
Les amendements de M. Laridon (art. 56bis (nouveau), 56ter (nouveau) et 62bis (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
018 11/07/1985 RAPPORT
Auteur(s) Piot (Auteur)
Klein (Auteur)
Commission de l'Education, de la Politique scientifique et de la Culture
 
019 19/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Clerfayt (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Denys, André
Calendrier 19/06/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/06/1985   EN DISCUSSION
03/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Jérome, René
Calendrier 03/07/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   ADOPTE
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Barzin, Jean
Calendrier 03/07/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/07/1985   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur Klein, Edouard
Piot, Fernand
Calendrier 03/07/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/07/1985   EN DISCUSSION
08/07/1985   EN DISCUSSION
08/07/1985   ADOPTE
Incident
5. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur Franck, Baudouin
Calendrier 19/06/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/07/1985   EN DISCUSSION
03/07/1985   ADOPTE
Incident
6. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Marchand, Cyriel
Calendrier 03/07/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   ADOPTE
Incident
7. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/07/1985   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen
22/07/1985   EN DISCUSSION
23/07/1985   EN DISCUSSION
23/07/1985   ADOPTE
Incident
8. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/06/1985   EN DISCUSSION
12/06/1985   EN DISCUSSION
13/06/1985   EN DISCUSSION
18/06/1985   EN DISCUSSION
19/06/1985   EN DISCUSSION
20/06/1985   EN DISCUSSION
24/06/1985   EN DISCUSSION
24/06/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES