Document parlementaire 45K1261

Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code des impôts sur les revenus. (Octroi d'une réduction d'impôt aux parents divorcés ayant des enfants à charge)

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-K1261/001-1984-1985
Document Chambre	45K1261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS