	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-K1253/001-1984-1985
Document Chambre	45K1253 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Robert,Hyacinthe,Jules, Collignon (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| FAILLITE