Document parlementaire 45K1246

Proposition de loi relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation des archives.

	Fiche complète
	26/02/1985
Vote Chambre	23/07/1985
Vote Sénat	06/06/1985
Date de la loi	11/09/1985
Date moniteur	14/09/1985
Moniteur n°	178
Documents principaux	00/000-S0836/001-1984-1985 00/000-K1246/001-1984-1985
Document Sénat	45S0836 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne,Prosper,Ghislenus, Cooreman (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Henri,Joseph, Boel (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur)
Date de fin	06/06/1985
Sous-documents	002 07/05/1985 RAPPORT Auteur(s) Weckx (Auteur)
Document Chambre	45K1246 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/06/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/06/1985
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/07/1985
Sous-documents	002 18/07/1985 RAPPORT Auteur(s) D'Hose (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K1186
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	D'Hose, Edgard,Noël,Daniel
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 03/07/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1985   EN DISCUSSION 23/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/06/1985   EN DISCUSSION 06/06/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRESCRIPTION