Document parlementaire 45K1244

Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. (Droit octroyé aux descendants, et éventuellement aux conjoints, d'agriculteurs ou d'horticulteurs en l'absence de rémunération directe : ouverture du droit et montant du salaire différé)

	Fiche complète
	14/03/1985
Vote Chambre	23/07/1985
Vote Sénat	06/06/1985
Date de la loi	12/08/1985
Date moniteur	01/10/1985
Moniteur n°	189
Documents principaux	00/000-S0842/001-1984-1985 00/000-K1244/001-1984-1985
Document Sénat	45S0842 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Max, Smeers (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Francis, Vermeiren (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur) , Guy, Lutgen (Auteur)
Date de fin	06/06/1985
Sous-documents	002 23/05/1985 RAPPORT Auteur(s) Dalem (Auteur)
Document Chambre	45K1244 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/06/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/06/1985
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/07/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	12/07/1985   EN DISCUSSION 12/07/1985   ADOPTE
Incident	12/07/1985   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1985   EN DISCUSSION 23/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/06/1985   EN DISCUSSION 06/06/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | TRAITEMENTS | DROIT CIVIL | SUCCESSION