Document parlementaire 45K1237

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Exécution ou représentation publique d'une oeuvre musicale)

	Fiche complète
	06/06/1985
Documents principaux	00/000-K1237/001-1984-1985
Document Chambre	45K1237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1985
Date d'envoi	20/06/1985
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR