Document parlementaire 45K1234

Projet de loi insérant un article 90bis dans le Code d'instruction criminelle. (Repérage de communications téléphoniques)

	Fiche complète
	05/06/1985
Vote Chambre	04/07/1985
Documents principaux	00/000-K1234/001-1984-1985 00/000-S0926/001-1984-1985
Document Chambre	45K1234 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/06/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/06/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 28/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Henrion (Auteur)   003 28/06/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Deleuze (Auteur)
Document Sénat	45S0926 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Henrion, Robert,Paul
Calendrier	12/06/1985   EN DISCUSSION 12/06/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE