Document parlementaire 45K1227

Projet de loi relatif à la protection de la vie privée à l'égard des écoutes et prises de vues.

	Fiche complète
	30/05/1985
Documents principaux	00/000-K1227/001-1984-1985
Document Chambre	45K1227 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/05/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/05/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 05/06/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Piot (Auteur) Verhaegen (Auteur) Verniers (Auteur)   003 07/06/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Mundeleer (Auteur)   004 12/06/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Collignon (Auteur) Mottard (Auteur) D'Hose (Auteur) Van den Bossche (Auteur) Deleuze (Auteur) Bourgeois (Auteur) Suykerbuyk (Auteur) Van den Brande (Auteur) Piot (Auteur) Breyne (Auteur) Verniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Henrion, Robert
Calendrier	05/06/1985   EN DISCUSSION 12/06/1985   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/05/1987   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE