Document parlementaire 45K1223

Projet de loi insérant un article 3bis dans la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et complétant l'article 4 de la même loi. (Affiliation des employeurs qui occupent des ouvriers portuaires à un secrétariat social unique pour l'exécution de toutes les obligations de droit social)

	Fiche complète
	19/02/1985
Vote Chambre	04/07/1985
Vote Sénat	23/05/1985
Date de la loi	17/07/1985
Date moniteur	31/08/1985
Moniteur n°	168
Documents principaux	00/000-S0830/001-1984-1985 00/000-K1223/001-1984-1985
Document Sénat	45S0830 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/05/1985
Sous-documents	002 25/04/1985 RAPPORT Auteur(s) Vangeel (Auteur)
Document Chambre	45K1223 FARDE
Date de dépôt	24/05/1985
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	03/06/1985
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	12/06/1985   EN DISCUSSION 19/06/1985   EN DISCUSSION 19/06/1985   ADOPTE
Incident	SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/05/1985   EN DISCUSSION 23/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL