Document parlementaire 45K1220

Proposition de loi portant des dispositions complémentaires relatives à la possibilité d'achat par les travailleurs, d'actions ou de parts du capital social de leur entreprise.

	Fiche complète
	23/05/1985
Documents principaux	00/000-K1220/001-1984-1985
Document Chambre	45K1220 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1985
Date d'envoi	06/06/1985
Auteur(s)	André, Denys (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Robert,Paul, Henrion (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS