Document parlementaire 45K1219

Proposition de loi réprimant les discriminations fondées sur le sexe, le comportement et les tendances sexuels et relationnels, l'état civil et la situation familiale.

	Fiche complète
	23/05/1985
Documents principaux	00/000-K1219/001-1984-1985
Document Chambre	45K1219 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1985
Date d'envoi	06/06/1985
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL