Document parlementaire 45K1213

Proposition de loi supprimant, en cas de petits travaux, la responsabilité solidaire du particulier qui fait appel à un entrepreneur non enregistré, au cas où celui-ci a des dettes fiscales.

	Fiche complète
	22/05/1985
Documents principaux	00/000-K1213/001-1984-1985
Document Chambre	45K1213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1985
Date d'envoi	06/06/1985
Auteur(s)	Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS