Document parlementaire 45K1201

Proposition de loi étendant à l'enseignement subsidié les dispositions de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprise.

	Fiche complète
	09/05/1985
Documents principaux	00/000-K1201/001-1984-1985
Document Chambre	45K1201 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur) , Henri, Mordant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | REVISEURS D'ENTREPRISES