Document parlementaire 45K1187

Proposition de loi insérant un Chapitre IIbis dans l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle sur les entreprises de prêts hypothécaires. (Technique de l'exigibilité avant terme)

	Fiche complète
	23/04/1985
Documents principaux	00/000-K1187/001-1984-1985
Document Chambre	45K1187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1985
Date d'envoi	09/05/1985
Auteur(s)	Erik, Derycke (Auteur) , Edgard, D'Hose (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT