Document parlementaire 45K1184

Proposition de loi relative aux ports autonomes. (Harmonisation des régimes juridiques des ports autonomes et communaux)

	Fiche complète
	23/04/1985
Documents principaux	00/000-K1184/001-1984-1985
Document Chambre	45K1184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1985
Date d'envoi	09/05/1985
Auteur(s)	Lucien, Outers (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | PORTS