Document parlementaire 45K1172

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Révision d'une série d'articles)

	Fiche complète
	18/03/1985
Documents principaux	00/000-K1172/001-1984-1985
Document Chambre	45K1172 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	18/03/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	21/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION