Document parlementaire 45K1162

Proposition de loi rectifiant certaines erreurs manifestes dans la législation sur les contrats de louage. (Erreurs concernant le calcul du loyer)

	Fiche complète
	14/03/1985
Documents principaux	00/000-K1162/001-1984-1985
Document Chambre	45K1162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER