Document parlementaire 45K1154

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge. (Rapport de la Commission d'études de l'immigration)

	Fiche complète
	28/02/1985
Documents principaux	00/000-K1154/001-1984-1985
Document Chambre	45K1154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Jean, Mottard (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/03/1985   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS